Conditions à respecter pour réaliser un contrat d'apprentissage

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Pour l'employeur

•    Vous devez être déclaré sous un numéro SIREN-T actif. Vous pouvez vérifier votre numéro sur le site internet : www.sirene.fr
Vérifier que l’adresse indiquée est toujours exacte. Dans le cas contraire, contacter le service CFE de la Chambre d’Agriculture de l’Aube (qui a en charge le CFE de la Haute-Marne) au 03 25 43 72 72 qui pourra vous indiquer la marche à suivre.
•    La Chambre d’agriculture est compétente pour tout employeur relevant de la MSA et situé dans le département de la Haute-Marne.
•    Un apprenti est un salarié, vous devez respecter la réglementation liée au droit du travail. Vous devez également veiller à la formation du jeune dans votre entreprise et au Centre de Formations des Apprentis.
 

Pour le maître d'apprentissage

Les conditions pour être maître d’apprentissage :

•    Le maître d’apprentissage doit être soit le chef d’entreprise, soit salarié de l’exploitation, soit conjoint collaborateur. C’est donc une personne déclarée par l’entreprise auprès de la MSA.
•    Le maître d’apprentissage doit être majeur et offrir toutes les garanties de moralité.
•    Le maître d’apprentissage doit pouvoir justifier de sa qualification : 2 ans d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée + diplôme ou titre équivalent à celui préparé par l’apprenti OU 3 ans d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée + Avis de la DRAAF, demande à télécharger ci-contre (Décret n°2011-1358 du 25 octobre 2011)
•    Le maître d’apprentissage ne peut suivre simultanément que 2 apprentis maximum (éventuellement 1 apprenti redoublant en plus). Aucune dérogation n'est possible, même sur une courte période.
 
Les missions du maître d’apprentissage :

•    Accueillir, intégrer le jeune dans l’entreprise en prévoyant son arrivée (visite des locaux, présentation de l’équipe, explication du règlement intérieur, des horaires…)
•    Former le jeune : prendre connaissance du programme de la formation, établir un parcours de progression, transmettre son savoir
•    Communiquer : avec le CFA par le biais du livret d'apprentissage et participer aux évènements organisés avec l'apprenti en établissant une relation de confiance,
•    Evaluer : définir les critères et les compétences d'évaluation, dresser des bilans avec l'apprenti et le  Centre de Formations des Apprentis.

Pour le jeune

Le jeune doit être âgé de 15 ans minimum à 30 ans maximum à la date de début de contrat. Il doit s’engager à suivre une formation en CFA et à se présenter à l’examen.
Si l'apprenti n'est âgé que de 15 ans, il doit justifier d'avoir réalisé sa classe de 3ème pour pouvoir rentrer en apprentissage.

Pour les jeunes ayant 15 ans en fin d'année civile (de septembre à décembre), contacter le Centre de Formations des Apprentis.

Contact

Isabelle RALLET

Service Apprentissage
03.25.35.03.42
serviceapprentissage@remove-this.haute-marne.chambagri.fr

A lire aussi

Age maximal pour l’entrée en apprentissage : 30 ans au lieu de 25 ans
Suite à l’article 77 de la loi Travail du 08/08/2016 et au décret 2016-1998 du 30 décembre 2016, l'âge limite pour passer des contrats d'apprentissage est passé de 25 à 30 ans.


Aide financière de l’Etat pour les apprentis de 335 € quelle que soit la durée du contrat
Conditions :
•    être apprenti  et avoir moins de 21 ans à la date de début de contrat d’apprentissage
•    avoir signé un contrat d’apprentissage dont la date de début de contrat est comprise entre le 1/06/2016 et le 31/05/2017
•    le contrat doit avoir été enregistré (par la Chambre consulaire compétente)

Modalités :
A partir du mois d’avril, vous allez recevoir un courrier officiel de l'administration vous indiquant la procédure à suivre en deux étapes (internet puis courrier) pour bénéficier de cette aide. Elle sera à demander avant le 01/06/17 pour les contrats débutés en 2016 et avant le 01/11/20017 pour les contrats débutés en 2017. Une seule aide sera versée par apprenti, même si plusieurs contrats sont signés durant la période du 01/06/2016 au 31/05/2017.
Décret n° 2017-267 du 28 février 2017