Contrat et Période d'essai

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Date de début de contrat

Le début de contrat peut être antérieur à 3 mois par rapport à la date de début de formation. Pour un nouveau contrat, ne faisant pas suite à rupture d’un précédent contrat, le début de contrat ne peut pas être postérieur à plus de 3 mois après le début de la formation.
Dans les autres cas tardifs de signature de contrat, merci de nous contacter au : 03 25 35 03 42 afin d’examiner avec vous les solutions possibles.

Date de fin de contrat

La date de fin de contrat doit être obligatoirement postérieure à la date de fin des examens et au plus tard permettre au jeune de s'inscrire à un nouveau cycle de formation.

Période d'essai

Conformément à  l'article L 6222-18 du Code du Travail (modifié par la loi du 17/08/15), le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Pendant cette période d’essai, l’employeur ou l’apprenti peut réaliser une rupture de contrat sans en justifier le motif.

Après ces deux mois, une rupture de contrat ne peut être effectuée que s’il y a commun accord entre l’employeur et l’apprenti (et son représentant légal en cas d’apprenti mineur).

Cas spécifiques :
•    rupture anticipée du contrat d'apprentissage an cas d'obtention du diplôme : si le jeune informe son employeur par écrit en lettre recommandée avec AR au moins 2 mois auparavant, le jeune peut décider de mettre fin au contrat d'apprentissage avant le terme fixé initialement uniquement en cas d'obtention du diplôme.
•    résiliation prononcée par le conseil de prud'hommes suivant 3 motifs : faute grave de l'une des parties, manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, inaptitude physique ou professionnelle de l'apprenti à exercer son métier
     
Attention, dans le cadre d'un nouveau contrat après rupture, la période d'essai est de 1 mois maximum (les dispositions relatives à la détermination de la période d'un CDD sont applicables).