Démarches administratives

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L'enregistrement du contrat

Pour valider l'enregistrement du contrat d’apprentissage, le formulaire CERFA doit être complété et signé en trois exemplaires par l’employeur, l’apprenti (ou son représentant légal en cas d’apprenti mineur) et le CFA.

Les 3 feuillets du contrat doivent être transmis à la Chambre d’agriculture pour l’enregistrement au plus vite (et 5 jours après le début du contrat au plus tard).

Pour vous aider à remplir le contrat, la Chambre d'agriculture vous propose son aide, cliquez ici pour plus d'informations.

L'inscription au centre de formation

Vous êtes employeur et souhaitez employer un jeune en contrat d'apprentissage, vous devez vous assurer de l’inscription du jeune au centre de formation en validant la pré-inscription.

La déclaration de dérogation pour travaux réglementés

Parallèlement à la signature du contrat, il est impératif, pour les mineurs utilisant des machines dangereuses, de réaliser une déclaration de dérogation. 

La déclaration de dérogation est valable 3 ans pour l’entreprise. Elle est constituée de 4 pages et doit être envoyée en lettre recommandée avec Accusé de Réception auprès de l’Inspection du Travail territorialement compétente (les coordonnées figurent sur le document téléchargeable ci-contre).

Attention
, l’employeur atteste avoir son document unique d’évaluation des risques à jour et doit :
•    avoir obtenu pour le jeune l'avis médical d'aptitude
•    assurer l'encadrement du jeune par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux.
•    avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé sécurité et les mesures prises pour y remédier
•    avoir dispensé au jeune la formation à la sécurité en l'adaptant à son âge, à son niveau de formation et à son expérience professionnelle


De ce fait, l'entreprise doit tenir, à la disposition de l'Inspection du Travail, différentes informations par rapport aux jeunes sur lesquels porte la déclaration de dérogation : identité du jeune, formation professionnelle suivie, avis médical, information - formation à la sécurité, personne compétente chargée d'encadrer le jeune durant les travaux réglementés.

Nous vous conseillons donc de remplir le formulaire d'informations à télécharger ci-contre et de la conserver dans vos archives. 

La visite médicale

La visite médicale à la MSA est indispensable et doit être programmée avec le Centre de Formations des Apprentis. A charge de l'employeur de s'assurer de son suivi voire de la programmer directement avec la MSA.

Cette visite doit être réalisée avant l'embauche ou au plus tard dans les 90 jours qui suivent l’embauche.
Ce délai est réduit à 30 jours pour les apprentis mineurs et pour les handicapés (article R717-14 du code rural)
En cas d’apprenti mineur, l’employeur doit s’assurer que son apprenti informe bien le médecin du travail de l'utilisation de machines dangereuses lors de sa visite médicale (afin que ce dernier puisse donner son avis médical à ce sujet).

•    MSA SUD CHAMPAGNE– médecine du travail : 03 25 30 26 38

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

La déclaration doit être faite au plus tard lors de l’arrivée de l’apprenti en entreprise par le formulaire de déclaration préalable à l’embauche – cerfa 14467-01 à envoyer à votre MSA. Le volet employeur du CERFA est à conserver avec votre déclaration jusqu’à réception du récépissé.

Formulaire CERFA téléchargeable ci-contre

•     MSA : 03 25 30 33 33

La rupture de contrat

Vous devez envoyer le formulaire de rupture de contrat signé en 3 exemplaires à la Chambre d’Agriculture pour son enregistrement.

Vérifier l’âge de l’apprenti et faire signer si besoin le représentant légal.

Dérogations et Conventions pour les formations relevant du Ministère de l'Agriculture

•    La dérogation de cursus : pour toute modification de durée de formation pour un apprenti une demande de dérogation doit être déposée au service de l’inspection de l’apprentissage de la DRAAF (allongement ou réduction de durée)
•    La dérogation pour entrée hors période légale : pour toute entrée en formation après 3 mois du démarrage de la formation (au jour près), une demande de dérogation doit être déposée au service de l’inspection de l’apprentissage de la DRAAF
•    Convention de formation complémentaire : si l’apprenti réalise une période dans une entreprise tierce en vue d’un complément de formation, le service de l’inspection de l’apprentissage de la DRAAF doit être avisé, ainsi que la DIRECCTE et le service d’enregistrement de la Chambre d’Agriculture.


Attention, concernant les dérogations, le contrat d’apprentissage ne peut pas être signé avant d’avoir la décision de la DRAAF.