Formalités des entreprises

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Un Guichet Unique pour les déclarations liées à la vie de votre entreprise.

Pour les déclarations de création, de modification ou de cessation d'activité, un seul dossier, une seule démarche, une seule adresse : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Le rôle du CFE

  • Immatriculation d'une entreprise (individuelle ou sociétaire)

    • Reçoit le dossier unique de déclaration (formulaire CFE spécifique) et permettant ainsi l’attribution du numéro unique d’identification (n° SIREN et SIRET attribués par l’INSEE.
    • Transmet le dossier aux administrations concernées

  • Modification ou cessation de l'entreprise (individuelle ou sociétaire) : reçoit le dossier unique et le transmet aux administrations concernées
  • Gestion de formalités annexes :

    • Déclarations ACCRE : (aides à la création et à la reprise d’entreprise)
    • Gestion du registre des fonds agricoles : enregistrement des créations, modifications et cessions de fonds agricole

Qui doit recourir au CFE ?

  • Toutes les personnes exerçant une activité agricole générant des flux économiques soit à titre individuel ou dans le cadre d'une société.
  • Toute exploitation, quelle que soit sa taille dès lors qu’elle est soumise à 2 obligations déclaratives qui relèvent des Centres des impôts et de la MSA.
  • Dans tous les cas, c'est le CFE de la Chambre d’agriculture du département où est installée l'entreprise agricole qui est compétent.

Eleveurs de chiens et chats

  • Depuis le 1er janvier 2016, tout particulier à l'obligation de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue.
  • Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN.
  • Cette obligation ne concerne pas les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal.


Renseignez-vous auprès de notre service.

Contact

Laura MAURELET

CFE
03.25.43.72.72
laura.maurelet@remove-this.aube.chambagri.fr

Apiculture, des démarches spécifiques

Deux cas possibles :

- L'apiculteur vend son miel : il doit demander un numéro SIRET, en contactant le CFE.

- L'apiculteur ne vend pas son miel : il doit uniquement demander un numéro NUMAGRIT. Ce numéro est OBLIGATOIRE pour toute déclaration de rucher et doit donc être demandé AVANT l'installation de ruches.

La demande se fait auprès du GDS, Maison de l'Agriculture, 26 avenue du 190ème RI, 52000 Chaumont, 03.25.35.03.83.

Déclaration de ruches

Les ruches doivent être déclarées tous les ans entre le 1er septembre et le 31 décembre, un numéro SIRET ou NUMAGRIT est nécessaire.

Consultez le site Service Public pour déclarer en ligne ou télécharger le formulaire.

Activités Equestres

Le CFE de la Chambre d'Agriculture enregistre les activités définies comme agricoles.
Dans le large champ des activités équestres, certaines sont définies comme agricoles : élevage, dressage, enseignement de l'équitation dans certains cas et d'autres ne sont pas agricoles : prise en pension seule, débardage.. Ces dernières ne relèvent donc pas de la Chambre d'Agriculture.

Contactez notre CFE pour connaître de quelle Chambre consulaire votre activité dépendra.