Les aides à la transmission mobilisables

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Des aides à la transmission hors cadre familial

Les aides du programme AITA (Aide à l'Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agriculture) concernent les cédants sans lien de parenté avec le candidat à l’installation, jusqu’au 3e degré, collatéraux inclus, au sens des articles 731 et suivants du code civil, soit au-delà du lien arrière-grand-parent /arrière-petit-fils ou oncle /neveu.

Le programme AITA 2017 comporte 5 aides à destination directe aux cédants et 1 aide indirecte versée au candidat à l’installation.

Stage de parrainage

Pour permettre au futur cédant de s’assurer qu’il s’agit du bon repreneur pour son entreprise et pour le repreneur de s’assurer en conditions réelles de la faisabilité et la rentabilité du projet, une période test peut être réalisée. Le Conseil Régional Grand-Est propose de financer 3 mois à 1 an ce stage en versant une aide directement au candidat à l’installation (aidée ou non aidée) de moins de 51 ans.

Aide au contrat de génération en agriculture
Cette aide a pour but d’encourager le futur cédant à employer un stagiaire de moins de 30 ans dans la perspective de lui céder l’exploitation. Elle est de 2000 €/an, sur 3 ans maximum. Ce dispositif vient en supplément du contrat de génération traditionnel, qui vise à octroyer une aide de 4 000 €/an à toute entreprise si celle-ci embauche un salarié âgé de 26 à 30 ans en CDI. L’aide attribuée relève du régime de « minimis agricole ».

Prise en charge du conseil d’accompagnement en amont de la transmission
Cette aide vise à aider les exploitants âgés entre 55 et 57 ans à réfléchir et préparer le plus en amont possible leur départ ou le remplacement d’un associé. L’objectif étant de faire un état des lieux de l’exploitation et de définir un plan d’action pour les années à venir pour que la ferme soit transmissible Le montant de l’aide est plafonné à 1 500 € HT.

Prise en charge partielle du diagnostic d’exploitation
Cette aide est destinée à encourager l’audit d’une exploitation à céder pour faciliter la démarche de transmission-installation et permettre au cédant d’obtenir des indications sur la valeur de la reprise.
Le montant de l’aide est plafonné à 1 500 € HT. Si le cédant bénéficie de cette aide, le JA souhaitant réaliser un diagnostic d’exploitation à reprendre ne pourra pas prétendre à une aide.

Inscription anticipée au RDI
Cette aide est destinée à encourager les futurs cédants ou associés à s’inscrire au RDI et à transmettre à un repreneur jeune agriculteur qui s’installe avec les aides. L’inscription au Répertoire Départ-Installation doit avoir une durée minimum de douze mois avant la transmission. L’aide est de 4 000 € maximum pour le cédant.

Transmission globale du foncier
Afin de soutenir l’implication des futurs cédants auprès des propriétaires fonciers pour une transmission complète de l’exploitation au(x) repreneur(s), une aide à hauteur de 3 000 € est versée au cédant inscrit au RDI lorsque 95% du foncier est transmis ou 1 500 € si entre 85% et 95% des surfaces sont transmises.

NB : Attention, toutes les exploitations ne sont pas éligibles aux aides, il existe des critères très précis à remplir du côté du cédant et du côté du repreneur.
Contactez votre conseiller pour un accompagnement au montage de ces dossiers.

 

 

Contact

Laurence Gerbaud

Conseillère Transmission - Animatrice RDI
03.25.35.03.45
lgerbaud@remove-this.haute-marne.chambagri.fr

Critères d'obtention

Attention, toute transmission n’est pas éligible, il faut vérifier avant plusieurs critères :

· Jeune agriculteur qui s'installe hors cadre familial à au moins 30 km de la ferme des parents (degré 1)
· Cédant ayant comme objectif de cesser son activité agricole (retraite, reconversion...)
· Pas de lien de famille en deçà du 3ème degré
· Une demande d’aide à déposer en DDT AVANT réalisation de l’action.

NB :  certaines aides ne sont pas cumulables.

Renseignez-vous auprès de votre Chambre d’agriculture sur votre éligibilité, les critères étant très sélectifs : nous vous accompagnerons dans la formalisation et la vérification de votre demande d'aide.