La protection du bâti agricole et ses dérogations

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Afin de limiter les nuisances liées aux activités d’élevage et de préserver l’activité agricole, le code rural établit des règles de distances minimales à respecter entre les bâtiments agricoles et les constructions tierces (habitat, activités économiques et socio-culturelles … ).
(voir ICPE et RSD)

Le code rural, en son article L111-3, prévoit toutefois la possibilité de déroger à ces règles de distance pour raison de spécificités locales, ainsi la charte « Agriculture et Urbanisme » de Haute-Marne stipule les conditions de possibles dérogations.

Le document pédagogique « Urbanisme & Agriculture : Fondamentaux et dérogations » édité par la Chambre d’agriculture et téléchargeable ci-contre renseigne les règles de distance et les conditions de dérogations.

Il est annexé de modèles de courrier et justificatifs nécessaires aux demandes de dérogations :
le courrier à réaliser par le demandeur d'une dérogation est à annexer à la demande de Permis de Construire et l'engagement à l'acceptation d'un voisin est à faire signer en 5 exemplaires : 1 pour la demande de PC, 1 pour la Chambre d'Agriculture avec la copie de demande de dérogation et 1 pour chacune des 3 parties signataires.