Autres contrats hors fermage

Les flux rss du siteImprimer la page

Quelques cas particuliers permettent de déroger au statut du fermage sous réserve du respect de certaines conditions et de la signature de contrat écrit comme :


Certaines des dispositions du statut du fermage peuvent s’imposer à ces contrats de location
.   

Comme pour le bail à ferme, il est recommandé de réaliser un contrat écrit et un état des lieux initial signés du preneur comme du propriétaire.

Contact

Informations Fermage

03.25.35.00.60