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Fermage

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Champ d’application du statut du fermage

En Haute-Marne, selon un arrêté préfectoral du 12 janvier 1987, le statut du fermage s’applique de droit à toute parcelle d’une surface supérieure à :
     - 0.5 ha dans les communes non remembrées,
     - 1 ha dans les communes remembrées du Bassigny, de l’Amance-Apance et la Vingeanne 
     - 2 ha dans les communes remembrées du Barrois, du Der, du Perthois et du Vallage.

Liste des communes et petites régions naturelles agricoles à télécharger ci-contre.

Toutefois :

  • la signature d’une convention d’occupation précaire enregistrée par acte notarié permet de s’affranchir du statut du fermage pour des parcelles agricoles si elles justifient d’une destination non agricole inscrite dans un document d’urbanisme.
  • la signature d’un bail d’un an reste possible lorsqu’il existe un projet d’installation du bailleur ou de ses descendants, ce bail est renouvelable dans la limite d’une durée de 6 ans et ne relève pas du statut du fermage.


Les baux ruraux peuvent être :

  • soit de 9 ans avec tacite reconduction sur une durée de 9 ans, ils sont écrits ou verbaux.
  • soit à long terme et écrits selon 5 types :
      • de 18 ans au moins avec tacite reconduction sur une durée de 9 ans,
      • cessible, de 18 ans au moins, renouvelable par période de 5 ans,
      • de 25 ans au moins tacitement renouvelable par période d’un an,
      • de 25 ans non tacitement renouvelable,
      • de carrière (minimum 25 ans).

    Le statut du fermage réglemente :

    • les prix, par arrêté préfectoral publié chaque année,
    • les obligations et droits des preneurs, dont l’interdiction de sous-location et de cession du bail,
    • les obligations et droits des bailleurs,
    • les conditions de reprise, de résiliation ou de non renouvellement.


    La plupart des dispositions du statut du fermage s’appliquent aux baux long terme dont les spécificités sont essentiellement liées à leur durée, leurs conditions de renouvellement et de transmission.  

    Les fermiers doivent avoir obtenu une demande d’autorisation d’exploiter auprès de la DDT (télécharger le formulaire dans la colonne de droite).

    NB : Les « petites parcelles », c'est-à-dire celles d’une surface inférieures à celles renseignée ci-dessus, peuvent faire l’objet de baux dits « baux petites parcelles » ne relevant pas du statut du fermage, hormis en ce qui concerne l’interdiction de cession du bail sans accord du propriétaire.

     

    Pour plus d'informations, cliquez sur le lien qui vous intéresse : 

    - Le paiement du fermage

    - Les congés des baux de 9 ans

    - Le droit de reprise d'un bail de 9 ans

     

     

    Pour en savoir plus :

    le Syndicat de la Propriété Rurale, les premiers et  troisièmes mardis du mois, de 10h à 12h, à la Maison de l'Agriculture à Chaumont, informations au 03.25.35.00.60

    la section « bailleurs »
    de la FDSEA au 03.25.35.03.70