Prise en pension d'animaux

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Il s’agit d’une convention par laquelle une personne qui prend un animal en charge s’engage à le nourrir, le surveiller et le soigner.

Le prix de la pension est libre, mais des barèmes indicatifs publiés saisonnièrement peuvent aider les contractants dans sa détermination.

Celui qui prend les bêtes en pension en assume la garde juridique. Il est responsable de leur nourriture, de leur abreuvement, de leur surveillance sanitaire, etc.

L’ensemble de ces obligations implique qu’il soit exploitant agricole, c’est-à-dire qu’il déclare un bénéfice agricole (réel ou forfaitaire) et qu’il verse des cotisations à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.

ATTENTION : L’article L. 411-1 du Code rural édicte une présomption de bail rural à l’encontre des contrats de prise en pension d’animaux mettant à la charge du propriétaire des animaux des obligations incombant normalement au propriétaire des terres.

La responsabilité du gardien des animaux

Pour les dommages subis par les animaux
Le gardien s’engage, dans le contrat, en contrepartie du paiement, à donner aux animaux tous les soins habituellement pratiqués pour restituer, au propriétaire, des animaux en bonne santé.
A moins qu’une clause de non-responsabilité du gardien soit prévue dans le contrat, celui-ci est donc responsable de tous les dommages subis par les animaux, et sa faute est présumée.

Pour les dommages causés aux tiers par les animaux
La faute du gardien est présumée, même si les animaux se sont échappés (défaut de surveillance).
Il est important de prévoir dans le contrat que la responsabilité du gardien ne sera engagée qu’à partir de la remise des bêtes et jusqu’au jour où le propriétaire les fera reprendre, ce dernier restant responsable du bétail pendant les transports.
Il est recommandé au gardien de contracter une assurance couvrant les risques de dommages causés aux tiers et de dommages subis par les animaux.

Enfin, comme pour la vente d'herbe, il est fortement conseillé aux parties de rédiger un contrat écrit définissant le prix, la durée et, d'une manière générale, les conditions de la prise en pension d'animaux.

Contact

Gratienne EDME-CONIL

03.25.35.03.12
gconil@remove-this.haute-marne.chambagri.fr