La location de petites parcelles

Les petites parcelles échappent en partie au statut du fermage lorsque trois conditions sont réunies :

• avoir une superficie inférieure au seuil maximal fixé par arrêté préfectoral :

• 0.5 ha dans les communes non remembrées,
• 1 ha dans les communes remembrées du Bassigny, de l’Amance-Apance et la Vingeanne 
• 2 ha dans les communes remembrées du Barrois, du Der, du Perthois et du Vallage.

• ne pas constituer un corps de ferme,

• ne pas être une partie essentielle de l'exploitation du preneur.

Dispositions du statut du fermage non applicables aux petites parcelles

Les baux de petites parcelles ne sont pas soumis aux règles relatives :

• à la rédaction d'un écrit et d'un état des lieux,

• au prix du bail,

• au droit de préemption,

• à la durée de 9 ans : la durée du bail est librement fixée par les parties ;

• aux clauses de reprise,

• au droit de renouvellement,

• à l'obligation d'un congé motivé délivré, par exploit d'huissier de justice, 18 mois avant l'échéance.

Dispositions du statut du fermage applicables aux petites parcelles

Sauf les exclusions énumérées ci-dessus, certaines dispositions du statut du fermage sont applicables à la location de petites parcelles qui, en toute hypothèse, s'analyse comme un bail rural :

• compétence du Tribunal paritaire des baux ruraux en cas de litige ;

• interdiction de cession et de sous-location ;

• indemnisation des améliorations culturales ;

• nécessité d'un congé ;

• le défaut de paiement du loyer et la mauvaise exploitation du fonds constituent des motifs de résiliation du contrat.